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Haïti/Politique: Proposition de loi portant sur la diffamation.

Written on:mars 24, 2017
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JusticeVu les articles 28 et 29 de la Constitution amendée de 1987 ;

Vu les articles 313 à 322 du code pénal haïtien ;

Vu la loi du 15 décembre 1922 modifiée par celles des 23 janvier 1924, 18 juin 1924, 4 août 1924, 2 août 1926, 18 janvier 1929 sanctionnant les délits de presse ;

Vu le décret du 13 juin 1950 sur la presse ;

Vu le décret du conseil militaire de gouvernement en date du 26 août 1957 renforçant les
dispositions du décret du 13 juin 1950 sur la presse ;

Vu le décret du 31 juillet 1986 sur la presse et la répression des délits de presse.

Considérant qu’il s’avère important de protéger l’honneur, l’intégrité ou la considération de
tout haïtien ;

Considérant que tout haïtien a le droit à la liberté d’expression et que tout citoyen peut donc
parler, écrire, imprimer librement sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas
déterminés par la loi ;

Considérant que toute divulgation relative à la personne d’un Haïtien est susceptible
d’occasionner la diffamation ;

Considérant que la diffamation nuit à la réputation de la personne privée et peut en causer des
dommages ;

Considérant qu’il convient au droit haïtien de s’adapter aux nouvelles techniques de l’information et de la communication ;

Considérant qu’il importe aux autorités publiques d’organiser une structure sécuritaire contre les divulgations et les propagandes qui portent atteinte à l’honneur, à l’intégrité ou à la considération de la personne humaine ;

Considérant qu’il y a lieu de reformer en la matière.

Le Sénateur Edwin Daniel ZENNY a proposé et le Corps Législatif a voté la loi suivante.

TITRE I

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1.

La présente loi fixe des structures réglementant les différentes formes de diffamation et détermine les régimes de responsabilités et des peines applicables en la matière.

Article 2.

Sera coupable du délit de diffamation, toute personne qui, soit dans les lieux ou réunions publics, soit dans un acte authentique ou public, soit dans un imprimé, soit par voie
de presse ou par moyen audiovisuel ou par voie électronique, aura imputé à une personne physique ou morale des faits qui portent atteinte à son honneur, à son intégrité ou à sa
considération.

Article 2.1

Est reconnu coupable du délit de diffamation quiconque aura favorisé, facilité ou fait circuler sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit les propos
diffamatoires.

Article 2.2

Les circonstances de la commission du délit de diffamation peuvent donner lieu à l’ouverture d’une instruction criminelle qui ne peut durer plus de huit (8) jours francs.

Article 3

La diffamation peut être commise :

1) Par voie de presse : par écrit, image, propos, radiodiffusion ou par moyen audiovisuel.

2) Par voie électronique : par courriel, blog, site web, réseaux sociaux,
sur les forums de discussion, diffusion en ligne ou moyen de
communication audiovisuelle.

Article 4

Les faits diffamatoires peuvent toujours être prouvés, sauf lorsque l’imputation se
réfère à des faits qui remontent à plus de trois (3) années.

Les délits prévus par la présente loi se prescrivent après six mois (6) révolus, à compter du jour où ils ont été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite, s’il en a
été fait.

La diffamation par voie électronique est réputée commise le jour où l’écrit, le propos,l’image ou la communication audiovisuelle est porté à la connaissance du public et mis à sa disposition et est prouvé par tous les modes de preuve notamment le constat du juge de
paix.

TITRE II

LES RESPONSABILITES RELATIVES A LA DIFFAMATION PAR VOIE DE PRESSE OU PAR VOIE ELECTRONIQUE

Article 5

Toute personne ayant commis une diffamation par les moyens prévus à l’article s’engage pénalement et ne jouit pas de bonnes vies et mœurs.

Article 6

Les auteurs des diffamations commises par voie de presse nationale ou étrangère ou par voie électronique font l’objet de poursuite.

Article 7

Le diffamateur sera puni des peines suivantes :

Si le fait imputé est de nature à mériter la peine des travaux forcés, le coupable sera puni d’un emprisonnement de six (6) mois à un (1) an. Dans les autres cas, l’emprisonnement sera de trois (3) mois à six (6) mois avec possibilité de sursis, peine à prononcer par le Tribunal correctionnel en l’audience publique tenue, sans remise ni tour de rôle et dont la décision
sera prononcée dans un délai n’excédant pas la quinzaine de l’audition de l’affaire.

Au terme de son élargissement, dépendamment de l’ampleur de l’acte diffamatoire,
l’auteur sera contraint à ne pas s’exprimer par voie de presse pendant une année et peut être astreint à accomplir des travaux d’intérêt général.

La diffamation donne également lieu à une sanction pécuniaire, dès lors qu’il peut être démontré que les propos ont causés des dommages à la victime. Ces dommages seront appréciés par rapport à l’effet que ces derniers auront eu sur ladite victime et les préjudices qu’ils lui auront occasionnés.

Article 8

L’auteur de la diffamation peut être relaxé, dans certains cas seulement, en vertu du principe d’exception de vérité. Il lui incombe alors d’apporter la vérité des faits allégués mais également la légitimité de ses propos. L’intention coupable est présumée en la matière.

Article 9

Si les imputations diffamatoires sont réputées faites dans l’intention de nuire, le prévenu peut cependant justifier de sa bonne foi et doit, à cette fin, établir qu’il poursuivait, en diffusant les propos incriminés, un but légitime exempt de toute animosité personnelle, qu’il a conservé dans l’expression d’une suffisante prudence et qu’il avait en sa possession des éléments lui permettant de s’exprimer comme il l’a fait.

Néanmoins, l’exception de vérité ne peut être retenue par devant le juge compétent si les propos diffamatoires touchent à la vie privée de la victime.

Article 10

La diffamation commise par les mêmes moyens prévus à l’article 3 envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur
non-appartenance à une nation, une race ou une religion déterminée, ou en raison de leur sexe, de leur orientation ou de leur handicape sera punie d’un d’emprisonnement de six (6) mois à un(1) an et d’une amende de soixante-quinze mille (75.000) gourdes.

Article 11

L’article 7 ne sera applicable aux diffamations ou injures dirigées contre la mémoire des morts que dans le cas où les auteurs de ces diffamations ou injures auraient eu l’intention de porter atteinte à l’honneur, à l’intégrité ou à la considération des héritiers, époux ou légataires universels vivants.

Contrairement, ceux-ci pourront user, du droit de réponse prévu par
l’article 13.

CHAPITRE I

LES RESPONSABILITES EN CAS DE DIFFAMATION RELATIVES PAR VOIE DE PRESSE

Article 12

La responsabilité de tout organe de presse peut être engagée s’il met à la
connaissance du public des informations à caractère diffamatoire qui portent atteinte à l’honneur, à l’intégrité ou à la considération d’une personne physique ou morale ou envers une autorité publique.

Article 13

Toute personne physique ou morale mise en cause par un organe de presse et
qui s’estime être l’objet d’une diffamation peut exercer le droit de réponse et/ou poursuivre
en justice l’auteur de l’acte incriminé ou l’organe de presse dans lequel a paru les faits
diffamatoires.

CHAPITRE II

LES RESPONSABILITES EN CAS DE DIFFAMATION RELATIVES PAR VOIE ELECTRONIQUE

Article 14

La responsabilité de tout éditeur d’un service de communication en ligne ou de tout hébergeur peut être engagée s’ils mettent à la connaissance du public des informations et des
diffusions diffamatoires qui portent atteinte à l’honneur, à l’intégrité ou à la considération d’une personne physique ou morale.

Article 15

Est éditeur d’un service de communication au public en ligne, toute personne qui
détermine les contenus qui doivent être mis à la disposition du public sur le service en ligne qu‘il a créé ou dont il a la charge.

Article 16

Est hébergeur, toute personne physique ou morale qui assure, même à titre gratuit,
pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services .

La responsabilité de l’hébergeur ne peut être engagée s’il n’avait pas effectivement
connaissance du caractère illicite des contenus fournis par des destinataires de ses services
ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où il a eu cette
connaissance, il a agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible.

Article 17

Est forum de discussion, toute forme d’échange généralement composé de
différents thèmes précis, permettant à différentes personnes de communiquer, se distinguant des autres systèmes de discussion par le fait que les documents sont archivés sur un site web et qui nécessite souvent d’être inscrit pour pouvoir participer à la discussion.

La responsabilité des forums de discussion en cas de diffamation et d’injure contre toute
personne peut être engagée sur le fondement de l’article 1168 du Code Civil, dès l’instant où
aucune action prompte de leur part n’a été notifiée.

TITRE III

DISPOSITIONS FINALES

Article 19

La présente loi abroge toutes lois ou dispositions de lois, tous décrets ou
dispositions de décrets, tous décrets-lois ou dispositions de décrets-lois qui lui sont contraires
elle sera publiée et exécutée à la diligence du Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique et du Ministre de la Communication, chacun en ce qui le concerne.

Donnée au Sénat de la République, le 14 mars 2017, An 214ème de l’Indépendance.

Sénateur Youri LATORTUE
Président

Sénateur Dieudonne Luma ETIENNE
Premier Secrétaire

Sénateur Willot JOSEPH
Deuxième Secrétaire

 

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